Carte grise et vente : toutes les démarches 2026

Le jour de la cession (paiement reçu + remise des clés), vous devez :

• Barrer la carte grise d'un trait diagonal au stylo noir indélébile
• Écrire la mention "Vendu le [date] à [heure]" ou "Cédé le [date] à [heure]"
• Signer immédiatement en dessous
• Si la carte grise est au nom de plusieurs co-titulaires, TOUS doivent signer

Vous remettez ensuite la carte grise barrée à l'acheteur, qui devra l'envoyer à l'ANTS pour faire éditer sa propre carte grise.

Document officiel qui formalise le transfert de propriété. Téléchargeable gratuitement sur service-public.fr.

2 exemplaires à remplir : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Doit comporter :

• Identification du véhicule (immatriculation, VIN, marque, modèle)
• Date et heure de cession (précises au minutum près)
• Identification du vendeur (nom, adresse) et de l'acheteur
• Prix de vente
• Kilométrage au compteur
• Signatures des deux parties

Important : le certificat de cession est le document qui dégage votre responsabilité légale (en cas d'infraction commise après la vente). Conservez-le précieusement pendant au moins 5 ans.

En tant que vendeur, vous avez l'obligation légale de déclarer la cession en ligne dans les 15 jours. Sans cette déclaration, vous restez officiellement propriétaire — et donc responsable des infractions commises par le nouvel utilisateur.

Procédure :

1. Allez sur immatriculation.ants.gouv.fr
2. Connectez-vous via FranceConnect
3. Choisissez "Déclarer la cession de mon véhicule"
4. Saisissez l'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise
5. Renseignez l'identité de l'acheteur et la date de cession
6. Vous recevez un code de cession (à transmettre à l'acheteur pour qu'il fasse sa carte grise)

Coût : totalement gratuit.

Liste obligatoire :

• Carte grise barrée et signée
• Certificat de cession (un exemplaire)
• Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a > 4 ans)
• Code de cession (transmis après votre déclaration ANTS)

Recommandés (pour rassurer) :

• Carnet d'entretien à jour
• Factures des dernières interventions
• Double des clés
• Code radio (s'il existe)

Véhicule importé (UE) : nécessite un quitus fiscal préalable (gratuit, auprès des impôts). La carte grise française doit être éditée avant toute revente.

Véhicule hérité (succession) : nécessite l'acte de notoriété du notaire + l'ancienne carte grise + la déclaration de succession. Démarche plus lourde (4-8 semaines).

Véhicule en divorce / séparation : si le véhicule est au nom des deux époux/conjoints, les deux doivent signer la cession et le certificat. Sinon, attestation notariée de transfert au seul propriétaire restant.