Conditions Générales — Rachat & Dépôt-vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent :

• Le service d'estimation gratuite de véhicule proposé sur le site xcarcrm.com.
• Le service de mise en relation entre un particulier vendeur et une Agence XCAR.
• Les opérations de rachat de véhicule d'occasion réalisées par une Agence XCAR.
• Les opérations de dépôt-vente de véhicule d'occasion réalisées par une Agence XCAR sous mandat écrit.

XCAR Estimation ne propose pas de financement automobile et ne se substitue pas à un établissement de crédit. Aucun crédit, leasing, LOA ou LLD n'est proposé via le site.

Toute commande de service ou signature de mandat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG. Le vendeur reconnaît en avoir pris connaissance avant tout engagement.

• Vendeur : personne physique majeure ou personne morale propriétaire du véhicule, ayant capacité juridique pour le céder.
• Agence XCAR : partenaire indépendant signataire d'un contrat de partenariat avec XCAR Estimation et habilité à conclure des opérations de rachat ou de dépôt-vente sous la marque Agence XCAR.
• XCAR Estimation : marque commerciale exploitée par la société éditrice du site xcarcrm.com, animatrice du réseau Agence XCAR.
• Véhicule : automobile d'occasion, propriété pleine et entière du Vendeur, faisant l'objet d'une demande de rachat ou de dépôt-vente.
• Estimation : évaluation indicative et non contractuelle du prix du Véhicule, communiquée avant inspection physique.
• Offre ferme : proposition de prix engagement de l'Agence XCAR, formalisée après inspection du Véhicule.

L'estimation calculée à partir du formulaire en ligne est indicative et fournie à titre d'information. Elle ne constitue ni une offre ferme, ni un engagement contractuel de XCAR Estimation ou d'une Agence XCAR.

L'estimation peut être ajustée à la hausse ou à la baisse après inspection physique du véhicule par l'Agence XCAR, en fonction notamment de :

• L'état réel du véhicule (carrosserie, intérieur, mécanique).
• L'historique d'entretien et la cohérence des documents fournis.
• Le kilométrage réel constaté vs déclaré.
• L'évolution du marché de l'occasion entre l'estimation et l'inspection.
• L'équipement et les options non déclarés au moment de l'estimation.

4.1 Inspection

L'Agence XCAR procède à une inspection visuelle et fonctionnelle du véhicule. Le Vendeur s'engage à présenter un véhicule conforme à sa déclaration et à laisser libre accès à l'ensemble du véhicule (intérieur, coffre, capot moteur, dessous le cas échéant).

4.2 Offre ferme

À l'issue de l'inspection, l'Agence XCAR formule une offre ferme de rachat valable 7 jours calendaires. L'offre est sans engagement pour le Vendeur tant qu'il n'a pas signé le bon de rachat.

4.3 Documents requis

• Carte grise originale au nom du Vendeur, non barrée.
• Certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
• Pièce d'identité en cours de validité du Vendeur.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• RIB pour le virement (au nom du Vendeur).
• Contrôle technique en cours de validité si véhicule de plus de 4 ans.
• Carnet d'entretien et factures (recommandé pour valoriser).

4.4 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sécurisé au nom du Vendeur, via le partenariat Caisse d'Épargne de l'Agence XCAR signataire. Aucun paiement en espèces (au-delà des plafonds légaux, soit 1 000 € pour un résident fiscal français), aucun chèque accepté pour les opérations de rachat.

Le virement est déclenché dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après signature du bon de rachat et remise du véhicule. La réception par le Vendeur dépend des délais interbancaires habituels (1 à 2 jours ouvrés en moyenne).

4.5 Transfert de propriété et formalités

Le transfert de propriété s'effectue à la signature du bon de rachat. L'Agence XCAR effectue la déclaration de cession auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans les délais légaux (15 jours).

5.1 Mandat de dépôt-vente

Le dépôt-vente est régi par un mandat écrit signé entre le Vendeur et l'Agence XCAR. Le Vendeur reste propriétaire du véhicule jusqu'à la vente effective à un tiers.

5.2 Prix de vente et minimum garanti

Le mandat fixe :

• Un prix de vente public qui sera affiché sur les supports de l'Agence XCAR.
• Un minimum net revenant au Vendeur, en deçà duquel l'Agence XCAR doit obtenir l'accord écrit du Vendeur avant de conclure une vente.
• La commission de l'Agence XCAR, exprimée en montant fixe ou en pourcentage du prix de vente.

5.3 Durée du mandat

La durée standard du mandat est de 6 mois renouvelable. Le Vendeur peut résilier le mandat à tout moment avec préavis de 30 jours, sous réserve de prendre en charge les frais engagés et justifiés (annonces, photos professionnelles).

5.4 Garde du véhicule

Pendant la durée du mandat, l'Agence XCAR assure la garde du véhicule. Elle souscrit une assurance professionnelle couvrant les risques liés à la garde et aux essais clients. L'assurance personnelle du Vendeur peut être suspendue à compter de la prise en charge effective du véhicule.

5.5 Reversement au Vendeur

Le prix de vente, déduction faite de la commission convenue, est reversé au Vendeur par virement bancaire dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l'encaissement effectif du paiement de l'acheteur final.

Le Vendeur garantit :

• Être propriétaire du véhicule et avoir capacité de le céder ou de le mandater.
• Que le véhicule est libre de tout gage, opposition, saisie ou contrat de location-financement.
• Que les informations communiquées (kilométrage, sinistres, entretien) sont exactes et complètes.
• Que le véhicule n'a pas été déclaré économiquement ou techniquement irréparable (procédure VEI / VGE), sauf déclaration expresse au moment de l'estimation.
• Avoir signalé toute particularité technique connue (problème mécanique, fuite, témoin allumé).

Toute fausse déclaration substantielle peut entraîner l'annulation du rachat, l'activation du recours en garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) et / ou le versement de dommages et intérêts.

Important : les opérations de rachat ou de dépôt-vente conclues physiquement, dans les locaux de l'Agence XCAR ou au domicile du Vendeur à sa demande expresse, ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le Vendeur est néanmoins libre de refuser une offre ferme tant qu'il n'a pas signé le bon de rachat ou le mandat de dépôt-vente.

XCAR Estimation, en sa qualité d'animateur du réseau, intervient comme intermédiaire et tiers de confiance dans la mise en relation. La responsabilité contractuelle de l'exécution du rachat ou du dépôt-vente incombe à l'Agence XCAR signataire, qui agit comme professionnel indépendant.

XCAR Estimation veille néanmoins à la qualité du réseau par une charte qualité signée par chaque Agence XCAR, un suivi des avis vendeurs et une procédure d'exclusion en cas de manquement avéré.

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée pour :

• Une indisponibilité temporaire du site pour maintenance ou cas de force majeure.
• Un préjudice indirect résultant de l'utilisation du service d'estimation.
• L'exactitude des estimations indicatives fournies (article 3).

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas de litige, le Vendeur peut adresser une réclamation écrite à contact@xcarcrm.com. Nous nous engageons à répondre sous 30 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas d'échec de la procédure amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à contact@xcarcrm.com.

Le Vendeur peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation).

XCAR Estimation se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de rachat ou du mandat de dépôt-vente.