📜 Cas spécifique
Vendre la voiture d'un proche décédé — procédure complète
Un proche est décédé et sa voiture fait partie de la succession ? Vous voulez la vendre sans avoir à la faire immatriculer à votre nom au préalable ? C'est possible — et c'est même la méthode la plus simple. Voici la procédure légale et notre accompagnement.
⚠️ Le problème
Beaucoup d'héritiers pensent qu'il faut d'abord refaire la carte grise au nom du nouvel héritier avant de pouvoir vendre. C'est faux — et même contre-productif fiscalement. Mais la procédure exige un certain formalisme : sans le bon dossier, vous ne pouvez pas vendre légalement.
✅ Notre solution
Chez XCAR, nous gérons régulièrement les ventes en succession. Nous savons quels documents demander, quelle formule d'attestation utiliser, et comment effectuer la déclaration de cession au nom du défunt avec mention des héritiers. Procédure 100 % cadrée.
📋 Procédure
La procédure étape par étape
Préparez les documents de succession
Vous aurez besoin du certificat d'hérédité (mairie pour < 5 000 €) ou de l'acte de notoriété (notaire pour > 5 000 €). Tous les héritiers doivent être identifiés et donner leur accord écrit pour la vente.
Désignez un mandataire (un seul héritier)
Pour simplifier, les autres héritiers donnent procuration à un seul d'entre eux pour vendre la voiture en leur nom. Cela évite que tous se déplacent ou signent en plusieurs étapes.
Estimation et inspection chez XCAR
Nous estimons gratuitement la voiture comme pour n'importe quel rachat. La carte grise reste au nom du défunt, et c'est légal pour la vente en succession.
Signature et déclaration de cession spécifique
Nous remplissons un certificat de cession (Cerfa 15776) avec la mention "vente en succession" et la signature du mandataire en qualité d'héritier. Tous les héritiers signent une attestation de pouvoir au mandataire.
Paiement et succession finalisée
Le prix est versé sur le compte du mandataire ou ventilé entre les héritiers selon leur accord. Nous fournissons tous les documents pour le notaire ou pour votre déclaration successorale.
📄 Documents
Les documents à prévoir
- ✓Certificat d'hérédité (mairie, succession < 5 000 €) OU acte de notoriété (notaire, > 5 000 €)
- ✓Acte de décès du défunt
- ✓Carte grise originale au nom du défunt (intacte)
- ✓Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- ✓Pièce d'identité du / des héritiers
- ✓Attestation signée de tous les héritiers (pouvoir au mandataire)
- ✓Contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans
🎯 Notre recommandation
Rachat cash ou dépôt-vente : quel choix ?
Le rachat cash est presque toujours préférable en succession : règlement rapide, dossier clos, fonds répartis entre héritiers selon l'accord. Le dépôt-vente est compliqué (durée incertaine, multiples interlocuteurs). Notre expertise = gérer toutes les pièces successorales avec rigueur.
💰 Demander une estimation gratuite →❓ FAQ
Questions fréquentes
Faut-il d'abord refaire la carte grise au nom des héritiers ?+
Tous les héritiers doivent-ils être présents pour la vente ?+
Le prix de la voiture entre-t-il dans la déclaration de succession ?+
Et si le défunt avait des dettes liées à cette voiture ?+
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