Déclaration de cession ANTS : procédure 2026

Déclaration de cession ANTS : guide complet 2026 pour vendre votre voiture

Vous vendez votre voiture, à un particulier ou à un professionnel ? Vous avez l'obligation légale de déclarer la cession sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours. Voici la procédure étape par étape, et comment XCAR gère pour vous quand vous vendez à nos Agences.

Pourquoi déclarer la cession ?

La déclaration de cession a deux fonctions essentielles : 1. PROTECTION DU VENDEUR : tant que la cession n'est pas déclarée, vous êtes considéré comme propriétaire du véhicule. Donc responsable des amendes (radar, stationnement) commises par l'acheteur. Et responsable civilement en cas d'accident grave (très rare mais possible). 2. SUIVI ADMINISTRATIF : permet à l'administration de mettre à jour le fichier national des immatriculations (SIV). L'acheteur peut alors faire sa propre demande de carte grise à son nom. La déclaration de cession est OBLIGATOIRE. Délai légal : 15 jours après la vente. Amende en cas de manquement : 135 €.

Procédure étape par étape sur l'ANTS

Procédure pour le vendeur (vous) : 1. Allez sur ants.gouv.fr et connectez-vous avec FranceConnect (impôts, Améli, La Poste) 2. Section "Faire une démarche > Vendre ou donner mon véhicule" 3. Renseignez : numéro d'immatriculation, numéro de formule de la carte grise (en haut à droite de la nouvelle carte grise, en bas de l'ancienne), date et heure de la cession, coordonnées de l'acheteur (nom, prénom, adresse) 4. Validez. Vous obtenez un CODE DE CESSION à transmettre à l'acheteur. Ce code permettra à l'acheteur de faire sa demande de carte grise. 5. Vous obtenez aussi un PDF "certificat de cession" (Cerfa 15776) à imprimer en deux exemplaires (un pour vous, un pour l'acheteur), signé par les deux parties. Délai total : 10-20 minutes en ligne, gratuit, immédiat.

Documents à conserver après la cession

Une fois la cession déclarée, conservez ces documents : • Votre exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776) signé • Récépissé de votre déclaration ANTS (le PDF / l'email) • Photocopie du chèque ou ordre de virement encaissé • Vérification (par vos soins) après 1-2 semaines que l'acheteur a bien fait sa carte grise (le véhicule ne doit plus apparaître à votre nom sur le SIV) Gardez ces preuves au moins 5 ans : en cas de litige (amende vous parvenant après vente, par exemple), vous pourrez prouver que vous n'étiez plus propriétaire.

Avec XCAR : on gère pour vous

Si vous vendez votre voiture à une de nos Agences XCAR, vous n'avez RIEN à faire administrativement : • Nous remplissons le certificat de cession (Cerfa 15776) • Nous effectuons la déclaration de cession sur l'ANTS dans les 24h après le règlement • Nous vous fournissons une copie du certificat + le récépissé ANTS pour vos archives • Vous êtes "libéré" du véhicule immédiatement après signature et paiement, plus aucune responsabilité résiduelle C'est l'un des avantages majeurs de la vente à un pro vs entre particuliers (où vous gérez vous-même).

Questions fréquentes

Le code de cession, c'est quoi exactement ?+

C'est un code à 5 caractères généré par l'ANTS lors de votre déclaration. Vous le donnez à l'acheteur, qui en a besoin pour faire sa propre demande de carte grise. Sans ce code, l'acheteur ne peut pas légalement immatriculer le véhicule à son nom. Donc ne pas perdre / ne pas refuser de le donner.

Si l'acheteur ne fait pas sa carte grise, je suis responsable ?+

À partir du moment où vous avez fait la déclaration de cession, vous êtes LIBÉRÉ. Si l'acheteur traîne (ce qui est son problème), les amendes éventuelles iront à son nom (puisque la cession est officiellement enregistrée à la date de vente). Conservez votre récépissé.

Je vends à un pro (comme XCAR), même procédure ?+

Oui, déclaration de cession identique. La différence : c'est SOUVENT le pro qui s'en charge à votre place. Vérifiez bien avec votre acheteur pro avant de signer. Chez XCAR, c'est inclus dans notre service.

Plusieurs ventes successives, le délai 15 jours, c'est cumulatif ?+

Non, chaque vente a son propre délai de 15 jours pour le vendeur de cette transaction. Si vous achetez une voiture à un particulier et la revendez immédiatement, ce sont 2 cessions distinctes à déclarer (l'achat par vous via l'acheteur précédent ; puis votre revente par vous-même).